Saisine auprès du Défenseur

Le défenseur il examine les saisines et les plaintes afférentes à des cas de discrimination allégués.

Il émet des avis non contraignants relatifs à des cas de discrimination dont vous pourriez être victime (inégalité de traitement  en raison d’une caractéristique liée à votre personne). Dans son avis, il notifie au contrevenant les moyens de remédier à son infraction et l'avise des motifs et des conséquences possibles.

La procédure devant le défenseur est gratuite et confidentielle.

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Conseils visant la prévention de la discrimination

Informations à l'intention des enterprises et des employeurs, prestataires de services, autorités de l'état

Législation, Réglementation, Recommandations


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Comment le défenseur du principe d’égalité de traitement peut-il vous aider ?

·         SAISINES (PLAINTES) : il examine les saisines et les plaintes afférentes à des cas de discrimination allégués. Il émet des avis non contraignants relatifs à des cas de discrimination dont vous pourriez être victime (inégalité de traitement  en raison d’une caractéristique liée à votre personne). Dans son avis, il notifie au contrevenant[1] les moyens de remédier à son infraction et l'avise des motifs et des conséquences possibles. Par son intervention, il essaie de manière informelle de réprimer l’infraction visée et d’améliorer la pratique pour le futur. Si le problème n'est pas résolu de la sorte, il peut entamer une poursuite judiciaire auprès de l’inspection concernée. La procédure devant le défenseur est gratuite et confidentielle.

 

·         AIDE:  il aide à garantir votre protection juridique contre la discrimination dans d’autres procédures, en vous avisant, par exemple,  des voies de recours disponibles et des modes d’application devant les autres autorités nationales.  

 

·         CONSEILS : vous pouvez lui demander conseil si votre comportement, par exemple, est ou pourrait être perçu comme discriminatoire et le solliciter afin de vous enquérir des moyens permettant d’éviter la discrimination et de pouvoir garantir de manière efficace le respect du droit à l’égalité de traitement. 

 

·         Renseignements: il vous renseignera de manière générale sur le problème de la discrimination et sur la situation y afférente en Slovénie.



[1] Les formes linguistiques utilisées sont valables pour les deux sexes.